Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le :
05/03/2019
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Source : www.elegia.frLa loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions. Depuis quelques années et grâce à l’existence de plateformes numériques dédiées (Airbnb, Abritel…), de nombreux propriétaires ou locataires de logements choisissent de les proposer à la location touristique pour compléter... Lire la suite
Historique
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Pacte national sur les emballages
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit de l'environnement
Des industriels et acteurs de la grande distribution ont signé un pacte pour supprimer définitivement les emballages plastiques et les remplacer par d'autres matières d'ici 2025...Source : actu.fr -
Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions. Depuis quelques années et grâce à l’existence de plateformes numériques dédiées (Air...Source : www.elegia.fr
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être post...Source : www.eurojuris.fr -
Action en recherche de paternité : mode d'emploi
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera dil...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté pers...Source : www.eurojuris.fr -
Distinction entre reclassement et changement d'affectation
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lo...Source : www.eurojuris.fr