Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le :
11/12/2019
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Source : www.lexbase.frDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part, les dispositions spéciales applicables à ce contrat n’ordonnent pas une réception de l’ouvrage constatée par écrit... Lire la suite
Historique
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Vers un nouveau référentiel dans les secteurs de la construction et de la mobilité en matière d’écologie
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit de l'environnement
Conscients que les secteurs du bâtiment et de la mobilité sont les principaux consommateurs d'énergie, et que l'habitat et les transports sont les plus gros postes de dépenses d...Source : www.batiactu.com -
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des...Source : www.lexbase.fr
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Une initiative citoyenne européenne demande la suppression des pesticides
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit de l'environnement
Quatre-vingt-dix organisations représentantes de la société civile, issues de 17 pays européens, lancent officiellement une initiative citoyenne européenne demandant la suppress...Source : www.actu-environnement.com -
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...Source : juridiconline.com -
La régulation de l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée au Sénat
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit de l'environnement
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en premi...Source : www.juridiconline.com -
Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au...Source : www.service-public.fr