La convention d’obligation réelle environnementale (ORE) : exemple

Historique

• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un plan en faveur des pollinisateurs pour faire oublier les néonicotinoïdes
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit de l'environnement
  
  La réautorisation des néonicotinoïdes a laissé des traces. Le Gouvernement prépare un nouveau plan pour les pollinisateurs censé la faire oublier. Mais certaines organisations a...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• La convention d’obligation réelle environnementale (ORE) : exemple
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit de l'environnement
  
  Liliane et Jean-Christophe Guerry, retraités, ont signé une convention d’obligation réelle environnementale avec la Ligue pour la protection des oiseaux...
  Source : www.ledauphine.com
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