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Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2...
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Dans un rapport publié ce 23 octobre, France Stratégie propose une réforme de la politique agricole commune (PAC) qui préserve mieux l’environnement tout en sécurisant les agric...
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06/11/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt...
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05/11/2019
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autori...
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05/11/2019
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Le 7 mars 2012, la France a demandé à la Commission le report du délai prévu pour le respect des valeurs limites de dioxyde d’azote fixées par la directive qualité de l’air. Cet...
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30/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
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29/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le...
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28/10/2019
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Les moyens de transports et aux modes de chauffage sont parmi les causes principales de la pollution de l'air. Pour lutter contre cette pollution, les maires ont plusieurs outil...
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22/10/2019
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Le Sénat a introduit nombre de mesures d'écoconception, d'interdiction du plastique et de traitement des pollutions. Pour ne pas légitimer les bouteilles en plastique, le projet...
