Publié le :
05/02/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...
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05/02/2020
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Le Conseil constitutionnel, saisi par les producteurs de pesticides, a jugé vendredi 31 janvier que l’interdiction de la production en France et de l’export des produits bannis...
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04/02/2020
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une...
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29/01/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...
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28/01/2020
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L’Etat en partie responsable de la pollution dans la métropole de Lille. Cette fois, c’est un jugement du tribunal administratif de Lille qui le dit dans une décision concernant...
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix...
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21/01/2020
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Le Gouvernement met en œuvre dès le 1er janvier 2020 plusieurs changements essentiels afin de changer nos modes de consommation, favoriser une mobilité plus propre, accompagner...
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14/01/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées...
Publié le :
14/01/2020
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Le gouvernement dispose de six mois pour répondre devant le Parlement à ce rapport annuel du Haut conseil pour le climat...
