Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
17h56
17
56
Droit immobilier / Droit de la construction
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanism...
Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
13h54
13
54
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...
Publié le :
27/10/2020
27
octobre
oct.
10
2020
09h02
09
02
Le média d'investigation Disclose affirme que plus de la moitié des usines Lactalis en France ont été en violation du code de l'environnement depuis 2010. Il cite notamment des...
Publié le :
21/10/2020
21
octobre
oct.
10
2020
17h30
17
30
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...
Publié le :
21/10/2020
21
octobre
oct.
10
2020
08h21
08
21
Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
12h13
12
13
Avec l'usage des néonicotinoïdes (NNI) pour combattre la jaunisse de la betterave, Julien Denormandie réintroduit du bon sens dans ce dossier...
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
18h45
18
45
Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l...
Publié le :
13/10/2020
13
octobre
oct.
10
2020
18h53
18
53
Le règlement (CE) no 1107/2009 1 harmonise l’autorisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (ci-après le « règlement harmonisatio...
Publié le :
13/10/2020
13
octobre
oct.
10
2020
17h09
17
09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...
