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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 18h09 18 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et don...

Création de la Commission de l'économie du développement durable

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 08h12 08 12
Droit de l'environnement
Création de la Commission de l'économie du développement durable
Dans le cadre de la démarche de simplification du Gouvernement qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, un décret, publié ce 13 novembre au Journal officiel,...

Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 10h26 10 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...

Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 15h12 15 12
Droit immobilier / Copropriété
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...

Loi néonicotinoïdes : des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 14h57 14 57
Droit de l'environnement
Loi néonicotinoïdes : des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les semaines à venir sur la loi controversée des néonicotinoïdes, ces insecticides «tueurs d’abeilles» extrêmement nocifs pour...

La restitution du dépôt de garantie VEFA

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 12h00 12 00
Droit immobilier / Droit de la construction
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le...

Qualité de l'air : Bruxelles renvoie la France devant la justice de l'Union européenne

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 14h05 14 05
Droit de l'environnement
Qualité de l'air : Bruxelles renvoie la France devant la justice de l'Union européenne
La France est pointée du doigt pour '"non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air". Le pays a déjà été condamné par la justice e...

Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 10h12 10 12
Droit immobilier / Droit de la propriété
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...

Le quatrième plan santé environnement est mis en consultation

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 08h24 08 24
Droit de l'environnement
Le quatrième plan santé environnement est mis en consultation
Le gouvernement a mis lundi en consultation publique le quatrième "plan national santé environnement", une thématique qui monte dans les préoccupations du public et au cœur de l...
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