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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 12h54 12 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...

Gestion des déchets des filières REP : des progrès insuffisants

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 18h13 18 13
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Gestion des déchets des filières REP : des progrès insuffisants
Créées à partir des années 1990, les filières relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) reposent sur le principe pollueur payeur. Si elles ont permis d'améliorer...

Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 10h13 10 13
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice...

Service civique écologique : tout savoir sur ce nouveau dispositif

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 13h51 13 51
Droit de l'environnement
Service civique écologique : tout savoir sur ce nouveau dispositif
Un nouveau service civique dédié à l’écologie sera lancé le 27 août, avec l’objectif de former 1 000 jeunes de 16 à 25 ans. Un dispositif « enthousiasmant », qui comprend quelqu...

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 12h51 12 51
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...

Qu’est-ce que le “plan industriel du Pacte vert” de l’Union européenne ?

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024 14h16 14 16
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Qu’est-ce que le “plan industriel du Pacte vert” de l’Union européenne ?
Présenté par la Commission européenne le 1er février 2023, le "plan industriel du Pacte vert" est destiné à soutenir l'industrie dans le cadre de la transition écologique. Cet e...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 10h31 10 31
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 13h30 13 30
Droit immobilier / Copropriété
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...

Simplification de certaines procédures environnementales

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 17h01 17 01
Droit de l'environnement
Simplification de certaines procédures environnementales
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables...
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