Publié le :
30/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'i...
Publié le :
29/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives l...
Publié le :
29/06/2021
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Complexe, diffus, tentaculaire... Le droit de l'environnement est connu pour être particulièrement ardu. Et pourtant, c'est l'un des grands absents des bancs de l'université. À...
Publié le :
24/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...
Publié le :
23/06/2021
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Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du...
Publié le :
22/06/2021
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18h03
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Afin de réduire les risques et permettre leur éventuelle valorisation par la suite, les déchets doivent être triés en fonction de leurs propriétés...
Publié le :
17/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...
Publié le :
15/06/2021
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La justice néerlandaise oblige le groupe Shell à diminuer ses émissions de CO2. D'autres multinationales du secteur des hydrocarbures amorcent leur transition vers les énergies...
Publié le :
09/06/2021
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18h31
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Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...
