Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
07h17
07
17
Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescripti...
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
10h38
10
38
Plusieurs mesures protectrices de l’environnement sont entrées en application cette année. Mais elles manquent d’ambition, comme celle interdisant les emballages plastiques des...
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
14h57
14
57
Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore con...
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
13h08
13
08
Droit immobilier / Droit de la propriété
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
11h24
11
24
Le Conseil constitutionnel a censuré mardi soir un dispositif inséré par le gouvernement dans le projet de loi de Finances pour 2022 concernant le site de Stocamine. Il autorisa...
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
17h37
17
37
Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
17h03
17
03
Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, L...
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
12h34
12
34
À partir du 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches...
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
16h25
16
25
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...
