Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
09h18
09
18
Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
09h06
09
06
L'association Bloom, spécialisée dans la protection des océans, a décidé d'attaquer devant le Conseil d'État le décret du 12 avril 2022, qui définit les aires marines protégées...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
14h36
14
36
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
13h18
13
18
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale comme le proclame la Charte de l’environnement. Cette r...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
08h54
08
54
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des fa...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
14h59
14
59
Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
14h47
14
47
L'Autorité environnementale (AE) a rendu son avis sur le troisième plan national de la prévention des déchets pour la période 2021-2027. Si elle reconnaît des progrès visibles p...
Publié le :
26/09/2022
26
septembre
sept.
09
2022
11h00
11
00
Les restes alimentaires des ménages ne seront plus considérés comme des rebuts inconsidérés, mais valorisés en solution de compostage...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
18h47
18
47
Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...
