Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
10h25
10
25
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
13h52
13
52
EDF a été définitivement condamnée à indemniser une association environnementale pour la mort d'une espèce protégée de faucons dans le parc d'éoliennes d'Aumelas (Hérault), selo...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
14h50
14
50
L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Alors que l...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
08h19
08
19
Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
10h35
10
35
Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
12h27
12
27
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
09h15
09
15
En vue du prochain CSPRT qui se déroulera le 16 décembre, plusieurs projets de textes concernant les ICPE sont actuellement en consultation publique...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
17h24
17
24
Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux v...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
10h03
10
03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assig...
