Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le :
02/08/2023
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15h16
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle...