QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le :
27/09/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le...