Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le :
13/05/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés po...