Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le :
19/05/2021
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15h46
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la c...