Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le :
30/06/2021
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2021
11h31
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'i...