Loi « Climat et résilience » : aspect de droit pénal
Publié le :
22/09/2021
22
septembre
sept.
09
2021
14h48
14
48
Droit de l'environnement
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur le limat et résilience a été promulguée le 24 août dernier au Journal officiel. Cette loi vient renforcer l’édifice répressif en droit pé...