Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le :
28/09/2021
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18h34
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Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en...