Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le :
28/12/2021
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2021
17h03
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Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, L...