Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le :
09/03/2022
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2022
14h34
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Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...