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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 12h51 12 51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...
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Aide à la conversion -Boîtier bioéthanol : une aide à l'achat de 500 € pour les Franciliens

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 18h19 18 19
Droit de l'environnement
Aide à la conversion -Boîtier bioéthanol : une aide à l'achat de 500 € pour les Franciliens
Certaines régions proposent des aides à la conversion d'un véhicule thermique. Les Franciliens vont à leur tour pouvoir bénéficier d'une aide de 500 € pour l'achat du boîtier pe...
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 08h06 08 06
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations...
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