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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 18h06 18 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...
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La BCE va intégrer la lutte et les risques du changement climatique à sa politique monétaire

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 12h16 12 16
Droit de l'environnement
La BCE va intégrer la lutte et les risques du changement climatique à sa politique monétaire
La Banque centrale européenne (BCE) va désormais prendre le climat en compte dans l'ensemble de ses actions. Le 4 juillet, dans une lettre adressée à la présidente de la commiss...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 10h42 10 42
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider d...
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