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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 10h06 10 06
Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...
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Environnement : obligation de réemploi et de réutilisation du matériel informatique réformé

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 11h18 11 18
Droit de l'environnement
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À compter de l'année 2023, le décret du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques. Les s...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 14h37 14 37
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au...
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