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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 09h35 09 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 14h27 14 27
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le r...
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Fertilisants : enquête en terreau connu

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021 17h37 17 37
Droit de l'environnement
Fertilisants : enquête en terreau connu
De l’agriculteur au jardinier amateur, l’utilisation de produits pour la croissance des végétaux est très répandue. Ces produits, appelés MFSC (matières fertilisantes et support...
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