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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Etude d'impact : une difficile mise en conformité avec le droit européen

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 17h47 17 47
Droit de l'environnement
Etude d'impact : une difficile mise en conformité avec le droit européen
Examen au cas par cas, nomenclature, effets cumulés… un décret du 29 juin répond en partie à une mise en demeure de Bruxelles...
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 13h04 13 04
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 18h43 18 43
Droit immobilier / Copropriété
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche...
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