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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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  • Droit bancaire et financier
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 12h34 12 34
Droit de l'environnement
Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022
À partir du 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches...
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 16h25 16 25
Droit immobilier / Droit de la construction
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 11h47 11 47
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...
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