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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'UE contribue au lancement de négociations sur un accord mondial historique pour lutter contre la pollution par les plastiques

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 18h18 18 18
Droit de l'environnement
L'UE contribue au lancement de négociations sur un accord mondial historique pour lutter contre la pollution par les plastiques
L'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, réunie à Nairobi, vient de convenir d'entamer des négociations pour parvenir à un accord mondial juridiquement contraignant p...
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 14h34 14 34
Droit immobilier / Copropriété
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...
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Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 14h29 14 29
Droit de l'environnement
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. La loi du 10 février 2020 rel...
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