La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Publié le :
28/01/2020
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2020
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix...