Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le :
04/02/2020
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2020
13h00
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une...