L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
14h40
14
40
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...