Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
15h12
15
12
Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...