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Divorces

Le divorce nécessitait jusqu'au 1er Janvier 2017 de saisir le juge aux affaire familiales. Aujourd'hui, la procédure a été déjudiciarisée pour les divorces amiables.  A contrario, en cas de désaccord entre les époux, la procédure peut s'avérer longue et complexe. C'est pourquoi un avocat expérimenté en la matière sera d'une nécessité absolue. Nos avocats sont parfaitement en mesure de mener au mieux une telle procédure. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Fatiha EL HAZMI

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  • Droit bancaire et financier
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 10h25 10 25
Droit immobilier / Droit de la construction
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...
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Le gouvernement renonce au crime d’écocide, mais crée un délit général de pollution

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 10h30 10 30
Droit de l'environnement
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Punir sévèrement les atteintes à l’environnement. C’est ce que demandait la Convention Citoyenne sur le Climat avec la création d’un crime d’écocide. Le gouvernement accède à ce...
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 11h39 11 39
Droit immobilier / Droit de la construction
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L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d...
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