Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
29/06/2021
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2021
18h00
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives l...