Shell condamnée à respecter les Accords de Paris sur le climat

Historique

• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’entreprise est-elle tenue de participer à la gestion des déchets générés par ses produits ?
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit de l'environnement
  
  Afin de réduire les risques et permettre leur éventuelle valorisation par la suite, les déchets doivent être triés en fonction de leurs propriétés...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Shell condamnée à respecter les Accords de Paris sur le climat
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit de l'environnement
  
  La justice néerlandaise oblige le groupe Shell à diminuer ses émissions de CO2. D'autres multinationales du secteur des hydrocarbures amorcent leur transition vers les énergies...
  Source : www.dw.com
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• La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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