Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide
Publié le :
01/03/2021
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Source : www.labase-lextenso.frL’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement... Lire la suite
Historique
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses...Source : www.efl.fr -
Loi climat : bataille autour des engagements volontaires dans la publicité
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de l'environnement
Le projet de loi climat mise sur des engagements volontaires pour réguler la publicité. Des engagements invérifiables à défaut d'encadrement juridique. Plusieurs amendements son...Source : www.actu-environnement.com -
Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Droit de l'environnement
L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable a...Source : www.labase-lextenso.fr
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du...Source : www.labase-lextenso.fr