Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le :
13/07/2021
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Source : www.efl.frEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Lire la suite
Historique
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Pesticides dans l'air : lancement du premier suivi national et annuel de surveillance
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit de l'environnement
Après une campagne exploratoire en 2019, la France démarre aujourd'hui un premier suivi national et annuel de surveillance des pesticides dans l'air. Ces mesures, réalisées en m...Source : www.actu-environnement.com -
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?Source : www.editions-tissot.fr -
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...Source : www.efl.fr -
98 nouveaux Atlas de la Biodiversité Communale pour préserver le patrimoine des territoires
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit de l'environnement
Près de 100 nouveaux Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) vont voir prochainement le jour grâce au soutien de l’Office français de la biodiversité (OFB) et aux moyens du pla...Source : biodiversite.gouv.fr -
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...Source : www.efl.fr -
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...Source : www.efl.fr