Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.efl.frLorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique... Lire la suite
Historique
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locat...Source : www.labase-lextenso.fr -
Responsabilité en cas de dépôt d'ordures
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Droit de l'environnement
L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhi...Source : www.actu-juridique.fr -
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses...Source : www.efl.fr
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Loi climat : bataille autour des engagements volontaires dans la publicité
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de l'environnement
Le projet de loi climat mise sur des engagements volontaires pour réguler la publicité. Des engagements invérifiables à défaut d'encadrement juridique. Plusieurs amendements son...Source : www.actu-environnement.com -
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même...Source : www.efl.fr