La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Historique

• Les associations environnementales demandent la suspension des enquêtes publiques
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit de l'environnement
  
  France nature environnement (FNE) Pays de la Loire, ainsi que plusieurs associations de protection de la nature bretonnes, demandent la suspension des procédures d’autorisation...
  Source : reporterre.net
  Lire la suite
• Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre p...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transme...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• A quand un Pacte mondial pour l'environnement ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit de l'environnement
  
  Dès 2017, un groupe de juristes présidé par Laurent Fabius a proposé l'adoption d'un Pacte mondial pour l'environnement, protecteur pour la planète. Il doit faire émerger un cad...
  Source : investir.lesechos.fr
  Lire la suite
• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouverne...
  Source : actualite.seloger-construire.com
  Lire la suite
• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite