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19/02/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Écophyto », devaient permettre à la France de réduire l...
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Droit immobilier / Droit de la construction
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11/02/2020
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Lors d'un colloque organisé le 30 janvier à l'Assemblée nationale, les ministres Nicole Belloubet et Elisabeth Borne ont présenté leur projet de loi "Une justice pour l'environn...
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Droit immobilier / Copropriété
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05/02/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...
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05/02/2020
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Le Conseil constitutionnel, saisi par les producteurs de pesticides, a jugé vendredi 31 janvier que l’interdiction de la production en France et de l’export des produits bannis...
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une...
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29/01/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...
