Publié le :
08/04/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...
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07/04/2021
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...
Publié le :
05/04/2021
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La forêt française s’étend sur 16,9 millions d’hectares en métropole (soit 31% du territoire) et 8,7 millions en outre-mer. Retour sur le Programme national de la forêt et du bo...
Publié le :
01/04/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...
Publié le :
30/03/2021
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C'est une victoire judiciaire pour les associations de protection de l'environnement. Par une décision rendue ce 19 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme les d...
Publié le :
24/03/2021
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18h39
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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
Publié le :
24/03/2021
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17h22
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...
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23/03/2021
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18h53
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Selon le Conseil constitutionnel, les mots « non négligeables » tirés de l’article 1247 du code civil et relatifs à la réparation du préjudice écologique pur sont bien conformes...
Publié le :
18/03/2021
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09h52
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de...
