Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
11h24
11
24
Le Conseil constitutionnel a censuré mardi soir un dispositif inséré par le gouvernement dans le projet de loi de Finances pour 2022 concernant le site de Stocamine. Il autorisa...
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
17h37
17
37
Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
17h03
17
03
Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, L...
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
12h34
12
34
À partir du 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches...
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
16h25
16
25
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
11h47
11
47
Droit immobilier / Droit de la propriété
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
15h04
15
04
Pour rappel, l’article R. 126-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose aux maîtres d’ouvrage de travaux de démolition de certains bâtiments et de rénovation...
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
16h01
16
01
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3...
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
09h18
09
18
Une opération mondiale de lutte contre les infractions liées aux trafics illégaux d’espèces sauvages et de bois, coordonnée par Interpol et l'Organisation mondiale des douanes (...
