Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
14h58
14
58
Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
16h39
16
39
Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
13h53
13
53
Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
18h18
18
18
L'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, réunie à Nairobi, vient de convenir d'entamer des négociations pour parvenir à un accord mondial juridiquement contraignant p...
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
14h34
14
34
Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
14h29
14
29
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. La loi du 10 février 2020 rel...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
14h05
14
05
Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
14h43
14
43
La Commission européenne a publié sa proposition de directive qui vise à obliger les grandes entreprises à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et envi...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
16h52
16
52
Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...
