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17/07/2024
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Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des...
Publié le :
15/07/2024
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08h09
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Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un nouvel outil juridique disponible en France afin de renforcer la justice environnementale. Initialement prévue pour les a...
Publié le :
10/07/2024
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11h25
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...
Publié le :
08/07/2024
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17h46
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié (article L. 321-15 du code de l'environnement)...
Publié le :
03/07/2024
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18h14
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
Publié le :
03/07/2024
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14h31
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Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
Publié le :
01/07/2024
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15h49
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), les conservatoires régionaux d’espaces naturels (CEN) sont des o...
Publié le :
26/06/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage e...
Publié le :
25/06/2024
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12h14
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
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