La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
12/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
16h14
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...