Publication de la loi ELAN
Publié le :
27/11/2018
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novembre
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11
2018
13h08
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Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...