Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Historique

• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire étab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Volte-face : Les tomates bio cultivées sous serre en hiver de nouveau autorisées en France
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  À Noël, il sera désormais possible de trouver de belles tomates bien rouges et de surcroît biologiques sur la table du réveillon. Le Conseil d’Etat a réautorisé la vente hors sa...
  Source : www.novethic.fr
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures pour améliorer le tri des déchets
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  
  En matière de réemploi et de recyclage des déchets municipaux, la France n’est pas sûre d’atteindre ses objectifs pour 2025, prévient la Commission européenne...
  Source : www.weka.fr
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