Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
Publié le :
24/07/2023
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juillet
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07
2023
13h03
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la conventi...