Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
10h30
10
30
Punir sévèrement les atteintes à l’environnement. C’est ce que demandait la Convention Citoyenne sur le Climat avec la création d’un crime d’écocide. Le gouvernement accède à ce...
Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
11h39
11
39
Droit immobilier / Droit de la construction
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
18h09
18
09
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et don...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
08h12
08
12
Dans le cadre de la démarche de simplification du Gouvernement qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, un décret, publié ce 13 novembre au Journal officiel,...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
10h26
10
26
Droit immobilier / Droit de la construction
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
15h12
15
12
Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
14h57
14
57
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les semaines à venir sur la loi controversée des néonicotinoïdes, ces insecticides «tueurs d’abeilles» extrêmement nocifs pour...
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
12h00
12
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le...
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
14h05
14
05
La France est pointée du doigt pour '"non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air". Le pays a déjà été condamné par la justice e...