Publié le :
10/05/2022
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Un décret du 26 avril modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit...
Publié le :
04/05/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...
Publié le :
03/05/2022
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18h31
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...
Publié le :
03/05/2022
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13h38
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Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Publié le :
27/04/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
Publié le :
27/04/2022
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08h10
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Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
Publié le :
26/04/2022
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10h20
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Pour prévenir les risques de « greenwashing », un décret vient encadrer les publicités qui allèguent qu'un produit ou un service est « neutre en carbone », « zéro carbone », « a...
Publié le :
21/04/2022
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12h37
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...
Publié le :
21/04/2022
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08h04
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, pe...
